PERINAT 77
L’association PERINAT 77 est constituée de professionnels du Nord Seine et Marne qui mettent en commun leurs connaissances et leurs moyens pour le suivi des grossesses et des nouveau-nés.

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Droits et démarches

Dernier ajout : 18 octobre 2011.

Articles de cette rubrique

  • CONGÉS PATERNITÉ

    18 octobre 2011

    Le salarié, père d’un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d’un congé indemnisé d’une durée de 11 à 18 jours calendaires, durant lesquels son contrat de travail est suspendu.
    L’indemnisation prévue est également ouverte aux pères demandeurs d’emploi ou stagiaires de la formation professionnelle.
    A savoir
    Les jours de congé de paternité se cumulent avec le congé de naissance de trois jours accordés aux salariés pour la naissance de l’enfant.
    >> Pour plus d’information, cliquez sur le document (...)

  • CONGÉS MATERNITÉ

    18 octobre 2011

    La salariée enceinte bénéficie de toute une série de garanties protectrices au moment de l’embauche comme pendant l’exécution de son contrat de travail, dès lors que l’employeur est informé de son état : autorisations d’absences pour examens médicaux, conditions de travail aménagées, possibilité d’être affectée temporairement à un autre emploi en cas de risques particulier ou de travail de nuit, protection contre le licenciement. des dispositions protectrices s’appliquent également pendant le congé de (...)

  • DÉCLARATION DE NAISSANCE

    18 octobre 2011

    Principe : La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
    Attention : Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
    Délai
    La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un (...)

  • DECLARATION DE GROSSESSE

    18 octobre 2011

    La déclaration doit être effectuée avant la 14ème semaine de grossesse.
    C’est à l’occasion de la première consultation prénatale, suivant en général la première échographie, que votre gynécologue ou votre obstétricien vous la donnera.
    Vous devez en transmettre un feuillet à vos Caisses d’Allocation Familiale, l’autre étant pour la Caisse d’assurance maladie.
    >> Pour plus d’information, cliquez sur le document ci-dessous (...)

  • CONGÉ PARENTAL D’EDUCATION

    18 octobre 2011

    À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.
    Pour avoir droit à ce congé, l’intéressé(e) doit avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
    A savoir : Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré mais le salarié peut utiliser les droits (...)

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